Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2024, 24/00334
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix • banque
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :24/00334
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Montpellier, 25 janv. 2024, n° 24/00334
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :65b365361d7564000872e02c
- Président : Michelle TORRECILLAS
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
25 janvier 2024
Résumé
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Partie appelante
Parties intimées
ETAT FRANCAIS
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
Minute 2024/5
N° RG 24/00334 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDBX
joint au dossier N° RG 24/00329
APPELANTE
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES
M. [B] [E]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE
L'ETAT FRANCAIS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/00334 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 24/00329 pour une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 24/00334 sous le N°RG 24/00329. Fait à [Localité 1], le 25 Janvier 2024 La Présidente de Chambre, Michelle TORRECILLASCommentaires sur cette affaire
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