Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2025, 2203028

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Noves a accordé un permis de construire n° PC 013 066 21 N0024 à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Par une décision du 14 décembre 2021, la commune de Noves a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet des Bouches du Rhône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Noves. Fait à Marseille, le 7 février 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.