Tribunal de commerce de Toulouse, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 19 novembre 2025, 2025014728

Numéro de rôle : 2025014728 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. Après débats en audience publique le 24 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 19 novembre 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [T] [R] demeurant [Adresse 2] Non comparant Copie exécutoire délivrée le 19/11/2025 à Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

LES FAITS

Monsieur [T] [R] est le gérant de la société [Localité 1] BLAGNAC MOTORS. Le 5 novembre 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 consent à la SARL [Localité 1] BLAGNAC MOTORS, représentée par Monsieur [T] [R], un prêt de 125 000€ remboursable en 84 échéances mensuelles, au taux d'intérêts annuel fixe de 1,2%. Par le même acte, Monsieur [T] [R] s'engage en qualité de caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion, dans la limite de la somme de 162 500€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, et des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 144 mois. La SARL [Localité 1] BLAGNAC MOTORS ne s'acquitte pas régulièrement des mensualités de remboursement mises à sa charge. Le 5 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL [Localité 1] BLAGNAC MOTORS ; Par courrier du 23 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 déclare sa créance auprès du liquidateur judiciaire. Par courrier recommandé du 3 juin 2025, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 sollicite Monsieur [T] [R] en sa qualité de caution et lui réclame la somme de 79 464,06 € arrêté au 3 juin 2025. Monsieur [T] [R] ne s'exécutant pas, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction. LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte du 31 juillet 2025, régulièrement signifié suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et enrôlé sous le numéro 2025014728, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 attrait devant notre juridiction Monsieur [T] [R]. Au titre de son assignation la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [T] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 79 464,06 € avec intérêts au taux de 4,2 % du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement. * Ordonner la capitalisation des intérêts. * Condamner Monsieur [T] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile. * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du Code Civil, 2280 et suivants, 1343-2 du code civil. A l'appui de ses demandes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 produit les contrats de prêt, le tableau d'amortissement, les décomptes des sommes dues, les déclarations de créances, ainsi que les mises en demeure. En défense, Monsieur [T] [R] n'a pas constitué avocat, ne comparaît pas, ni ne soutient de demande. SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse ne comparaissant pas, il sera néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Selon les dispositions de l'article L 643-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraine la déchéance de l'ensemble des prêts. Par jugement du 5 mai 2025, la créance relative au prêt de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL est devenue certaine, liquide et exigible. C'est à cette occasion que la banque mobilise sa garantie et en demande le paiement à Monsieur [T] [R] au titre de son acte d'engagement du 5 novembre 2021, conformément à l'article _2288 ancien du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » En l'espèce, Monsieur [T] [R] s'est porté caution solidaire du prêt contracté par la société SARL [Localité 1] BLAGNAC MOTORS auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 dans la limite de 162 500 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, et des pénalités ou intérêts de retard. La SARL [Localité 1] BLAGNAC MOTORS est défaillante dans le paiement des échéances du prêt. Or, selon les dispositions contractuelles dans le cas où une échéance vient à être impayée et les dispositions du Code de commerce, qui veulent que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non encore échues, les sommes à échoir deviennent immédiatement exigibles, de sorte que les échéances du prêt encore dues par la SARL [Localité 1] BLAGNAC MOTORS deviennent liquides et exigibles. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [T] [R] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 79 464,06 € avec les intérêts au taux contractuel de retard de 4.2% (1.2% + 3%) à la date de la déclaration de créance, soit au 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement. Conformément à l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Les intérêts ayant bien initialement étaient prévus au contrat de prêt. Il y aura lieu de procéder à la capitalisation annuelle des intérêts. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [T] [R] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Le tribunal condamnera Monsieur [T] [R] à payer les entiers dépens de l'instance. Le tribunal ordonnera l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 79 464,06 € avec intérêts au taux de 4,2 % du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne Monsieur [T] [R] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 500 € en application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire. Condamne Monsieur [T] [R] aux dépens. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.