Tribunal des activités économiques du Havre, 10 juillet 2026, 2026F00677

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F677 Numéro de Procédure collective : 2026RJ154 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: La SAS SOCIETE PLASTURGIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 629 699 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Philippe GORLIN Monsieur Stéphane AUBE lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2026. Jugement prononcé en audience le 10/07/2026 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé. Par jugement en date du 26 juin 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOCIETE PLASTURGIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [O] [P] en qualité de Juge-Commissaire. Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par requête en date du 8 juillet 2026, Maître [Q] [Z] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10 juillet 2026. Ont comparu : Maître [Q] [Z] ès qualités représenté par Madame [V] [G], collaboratrice munie d'un pouvoir, SOCIETE PLASTURGIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE en la personne de Monsieur [U] [F]. Il ressort de la requête du mandataire judiciaire et des éléments recueillies à l'audience que la société n'a d'autre activité que la détention des participations de la société NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE. La société NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE a été placée en redressement judiciaire suivant le jugement du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en date du 26 juin 2056. Par jugement en date du 10 juillet 2026, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La SAS SOCIETE PLASTURGIE MAINTENANCE INDUSTRIE n'a pas d'autre recette que les remontées de sa société fille, de sorte qu'elle est privée de toute ressource. Maître [Q] [Z] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le dirigeant émet un avis favorable à la conversion. Le ministère public requiert par écrit la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SOCIETE PLASTURGIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de La SAS SOCIETE PLASTURGIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE Adresse : [Adresse 1] - activité La prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles et la gestion de ces participations ; l'acquisition par tous moyens, la gestion, la rétrocession en tout ou partie de tout portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux et autres titres de placement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 903 629 699, Maintient Monsieur [P] [O], Juge Commissaire, Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Q] [Z] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, Maintient la date de cessation des paiements, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Ordonne la publicité du présent jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrick LE CERF Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.