Tribunal judiciaire de Nice, 25 avril 2025, 24/03923
Mots clés
désistement • société • requête • ressort • service
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
- Numéro de pourvoi :24/03923
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Nice, 25 avr. 2025, n° 24/03923
- Identifiant Judilibre :68b0afa52dbfd85c112eb28d
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Nice
25 avril 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FERTOUT David
Partie défenderesse
VUELING AIRLINES SA
défendu(e) par CHESNEAU Amaël
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03923 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAEQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [C] [W]
39bis Bd des Moulins
98000 MONACO M.C.
Représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société VUELING AIRLINES
7 rue Le Bouvier
92340 BOURG LA REINE
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 27 Mai 2024, Monsieur [C] [W] a fait convoquer la Société VUELING AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 25 Avril 2025;
Monsieur [C] [W] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société VUELING AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d'instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
: Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ; Constate le désistement d'instance de Monsieur [C] [W] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l'instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Amael CHESNEAU, Me David FERTOUTCommentaires sur cette affaire
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