Tribunal judiciaire de Toulon, 11 août 2026, 26/00934

N° RG 26/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MI Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 11 Août 2026 N° RG 26/00934 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3MI Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [Z] [A], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDEURS S.A.S. HOPITAL PRIVE [Localité 2] HYERES - SAINT ROCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 559 501 994, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante, non représentée Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 2], et encore sis [Adresse 3] Non comparant, non représenté OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Laetitia MAGNE, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Céline ROQUELLE-MEYER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 5], et encore sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante, non représentée Débats : Après avoir entendu à l'audience du 09 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. Grosse(s) délivrée(s) le : 11-08-2026 à : Me Laetitia MAGNE - 1003 Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 27 septembre 2022, [Z] [A] a été opéré d'une ligamentoplastie du genou droit par le docteur [L] [S] au sein de l'hôpital privé [Localité 2] [Localité 3] Roch puis a été opéré une seconde fois le 06 décembre 2022 des ligaments croisés du genou droit par le même médecin. Suite à des douleurs et fièvre, [Z] [A] s'est rendu au service des urgences de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne de [Localité 2] le 13/12/2022 pour " une suspicion infection post OP ligament croisé " et a été diagnostiqué une arthrite du genou gauche. Le 14/12/2022, [Z] [A] a été opéré et a subi un nettoyage de l'articulation du genou par arthroscopie (le genou étant très inflammatoire avec liquide articulaire purulent). Le bilan biologique du 16/12/2022 fait état de la présence de staphylococus lugdunensis. Du compte rendu d'hospitalisation en date du 21/12/2022, il apparait que [Z] [A] a été hospitalisé pour une arthrite septique du genou droit postopératoire ayant conduit à un lavage du genou et la mise en place d'une antibiothérapie qui s'est poursuivie à domicile. Le 15/03/2023, le docteur [F] constatait un gonflement et des douleurs au niveau de la cheville droite. Les douleurs au niveau du genou persistaient et il lui a été prescrit le 12/09/2023 une infiltration sous échographie du ménisque médial et genou droit. [Z] [A] a été en arrêt maladie du 14/12/2022 au 15/06/2023. Suivant actes de commissaire de justice en date des 1er, 07, 15 et 16 avril 2026, [Z] [A] a assigné la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 2] HYERES [Localité 4], le Docteur [L] [S], l'ONIAM et la CPAM du VAR en référé aux fins de voir ordonner une expertise, déclarer l'ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var et condamner les requis aux entiers dépens. A l'audience du 09 juin 2026, [Z] [A] a maintenu ses demandes à l'identique selon les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se reporter. L'ONIAM selon conclusions notifiées par RPVA le 09/06/2026 et soutenues oralement à l'audience n'entend pas s'opposer à la mesure expertale mais exprime ses protestations et réserves sur le bien fondé de sa mise en cause et souhaite que la mission de l'expert soit complétée tel qu'il se doit en la matière et tel qu'exposée dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande que les frais d'expertise soient avancés par le demandeur et de réserver les dépens. La SAS HOPITAL PRIVE TOLON HYERES [Localité 4] et la CPAM du VAR bien que régulièrement assignés à personne morale, n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. Le Docteur [L] [S] bien que régulièrement assigné à étude, n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026.

SUR QUOI,

NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l'espèce, il est établi que [Z] [A] a subi un lavage du genou droit suite à une infection de site opératoire dans le cadre d'une ligamentoplastie du croisé antérieur et se plaint de douleurs en regard du condyle médial de son genou. En l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires [Z] [A] supportera les dépens de l'instance en référé.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du VAR ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise médicale de [Z] [A] demeurant [Adresse 7] ; COMMETTONS pour y procéder : [R] [M] (1957) Diplôme Etudes spéciliasées en chirurgie Orthopédique et traumatologique, Diplôme d'études universitaire de recherche microchirurgicales, Doctorat en médecine Hôpital [Localité 5] (Service de chirurgie ortho et trauma) [Adresse 8] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7]. : 06.08.86.78.37 Courriel : [Courriel 1] *** expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE avec pour mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; * se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; * disons qu'en cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance; * interroger [Z] [A] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l'audition de tout sachant; * procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de [Z] [A] ; * relater les constatations médicales faites à l'occasion à l'occasion de cet examen et/ou consignées dans les documents susvisés, et notamment : - décrire l'état actuel du patient; - déterminer l'état de santé de [Z] [A] avant les actes critiqués; 1 - Circonstances de la survenue du dommage : * préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause ; * prendre connaissance des antécédents médicaux ; * décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui et à quelle date ils ont été pratiqués, les appareils utilisés; * décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l'état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ; 2 - Analyse médico-légale et cause du dommage : * préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s'il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d'une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion; * dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; * dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ; * dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant : - dans l'établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement ; - dans la forme et le contenu de l'information données au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ; * dire : - si l'état actuel est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ; - ou s'il s'agit d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; dans l'affirmative indiquer s'il est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art en précisant le caractère total ou partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa, préciser en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et déterminer l'ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac strictement imputables à l'accident médical (et/ou à l'affection iatrogène et/ou à l'infection nosocomiale); - indiquer si cet état est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art, en précisant le caractère total ou partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité ; *en cas de pluralité ou de successions de causes et de fautes, préciser la part de chacune dans la survenance du dommage ; * rechercher les antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, et en cas d'état antérieur, le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l'état de la victime, et préciser s'ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le dommage. * Sur l'information du patient : * Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l'acte critiqué et si c'est en toute connaissance de cause qu'il s'est prêté à cette intervention ; * Indiquer pour chacun des actes critiqués quelles ont été leurs conséquences directes et exclusives et la part de chacun de ses actes dans la réalisation du préjudice de [Z] [A] et notamment sur un éventuel retard de consolidation, ou l'apparition de nouvelles souffrances, blessures ou pathologies ; * Indiquer pour chacun des actes critiqués s'ils ont eu pour conséquence une perte de chance de [Z] [A] de voir son état s'améliorer plus efficacement, plus rapidement ou de se consolider normalement, et, le cas échéant, en fixer le taux ; 3 - Evaluation du dommage : * procéder à l'évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ; * dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue ; * en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles [Z] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles [Z] [A] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir [Z] [A] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, [Z] [A] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de [Z] [A] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à [Z] [A] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour [Z] [A] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ; - Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7; - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si [Z] [A] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si [Z] [A] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ; - Préjudice permanents exceptionnels Dire si [Z] [A] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; * En cas de perte d'autonomie / aide à la personne et aide matérielle : - Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée (sur 24H), - Préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne nécessaires pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l'entourage ou par du personnel extérieur ; - Indiquer la fréquence et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle ; - Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé) ; - Décrire les gênes engendrées par l'inadaptation du logement, étant entendu qu'il appartient à l'expert de se limiter à une description de l'environnement en question et aux difficultés qui en découlent ; * En cas de séquelles neuropsychologiques graves : * Analyser en détail l'incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire ; * Préciser leurs conséquences quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative ou de troubles du comportement. * De manière générale, dire si l'état de [Z] [A] est susceptible de modification en aggravation ; * Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; * De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ; * Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les trois/six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne : DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ; FIXONS à la somme de 1000 euros la provision à consigner par [Z] [A] à la Régie du Tribunal judiciaire de Toulon dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ; Dans l'hypothèse où [Z] [A] bénéficierait de l'Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle; DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l'expertise ordonnée ; DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ; LAISSONS les dépens de l'instance en référé à la charge de [Z] [A]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT