Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 août 2026, 26/01276

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01276 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMO5 Le 14 Août 2026 Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec l'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l'absence de Monsieur [Y] [X] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ; En l'absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 13 août 2026 à l'initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Y] [X] né le 21 février 2003 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le procureur de la République ; Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique ; Monsieur [Y] [X] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre d'un péril imminent le 6 août 2026, en raison d'une tension interne, d'une désorganisation psychique et de propos mégalomaniaques. Il présentait une symptomatologie évoquant un délire de persécution, un déni total des troubles et un refus des soins. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du juge, Monsieur [Y] [X] présente à ce jour un sentiment de persécution très envahissant à l'encontre de sa famille, avec un potentiel hétéro-agressif, des idées délirantes mégalomaniaques, une adhésion totale et une absence de critique des troubles. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [X]. Le greffier Le juge Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier à l'intéressé □ r reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l'avocat