CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-429
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
23 septembre 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2016-429, DF-2016-429
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 23 septembre 2016
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
23 septembre 2016
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
APPLE RETAIL FRANCE EURL
défendu(e) par CABINET DUPONT, BARTHELEMY ET ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2016-429 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données liées au contrôle des systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1390812v2)
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