Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 janvier 2025, 24/00006

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX N° RG 24/00006 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3WF MINUTE n° 3/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Sous la présidence de Laurence WOLBER, juge des contentieux et de la protection, statuant en matière de surendettement, assistée de Ophélie PETITDEMANGE, greffier, Après débats à l'audience publique du 21 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, à cette date, le jugement suivant a été rendu : Statuant sur la contestation formé par : Monsieur [O] [W] demeurant 5 A rue de l'Ecluse - 67850 HERRLISHEIM comparant en personne à l'audience du 21 novembre 2024 à l'encontre de la décision d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin à : Monsieur [D] [I] né le 02 Mai 1965 à STRASBOURG (BAS RHIN) demeurant 31 rue de la Robertsau - 67800 BISCHHEIM non comparant et non représenté Envers les créanciers suivants : Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège social est sis Plateforme de services centralisés - Service contentieux - 1 rue Job BP 20950 - 67029 STRASBOURG CEDEX 1 non comparante et non représentée S.A.S.U. SECTOR ALARM dont le siège social est sis 2 rue du Chemin des Femmes - 91300 MASSY non comparante et non représentée Société COFIDIS dont le siège social est sis Chez Synergie - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 09 non comparante et non représentée S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis Chez Neuilly contentieux - 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante et non représentée Société GENERATION dont le siège social est sis 29080 QUIMPER CEDEX 9 non comparante et non représentée Société TRESORERIE STRASBOURG HOPITAUX UNIVERSITAIRES dont le siège social est sis 10 COUR SAINT NICOLAS - CS 41019 - 67070 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée Organisme CAF DU BAS-RHIN dont le siège social est sis 18 Rue de Berne - 67092 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée S.A. IN'LI GRAND EST dont le siège social est sis 44B rue de le Course - CS 70027 - 67084 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [D] [I] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'un dossier de surendettement le 21 mars 2024. La Commission a déclaré le dossier recevable le 2 avril 2024, et l'a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Dans sa séance du 21 mai 2024, la Commission a décidé de mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, retenant, pour le débiteur, des ressources mensuelles évaluées à 996 € et des charges s'élevant à 1 116 €, avec une capacité de remboursement nulle. Cette décision a été notifiée à Monsieur [D] [I] et à ses créanciers, notamment, Monsieur [O] [W], par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 24 juin 2024, Monsieur [O] [W] a contesté le rétablissement personnel, indiquant que le débiteur avait organisé son insolvabilité, et qu'il est de mauvaise foi. Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 novembre 2024. Lors de cette audience, le débiteur n'a pas comparu. Monsieur [O] [W] a comparu, indiquant qu'il était le bailleur de Monsieur [D] [I], et que le débiteur avait quitté les lieux le 19 avril, de lui-même, sans concours de la force publique, étant précisé qu'une expulsion était prévue le 17 avril. Il indique avoir toujours voulu aider Monsieur [D] [I], qu'il est prêt à diminuer la dette, mais qu'il souhaiterait tout de même percevoir des fonds. Parmi les autres créanciers avisés de l'audience, seuls la Trésorerie des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG et FRANCE TRAVAIL ont adressé un courrier sans formuler d'observations particulières. Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé d'observations écrites à la Juridiction. L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forme En vertu des dispositions des articles L 741-4 et R 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. En l'espèce, Monsieur [O] [W] a reçu la notification de la mesure imposée par la Commission le 1er juin 2024. Son recours a été introduit par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juin 2024, soit dans le délai de trente jours. Sa contestation est donc recevable. Sur le fond Monsieur [O] [W] qui conteste la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire fonde son argumentation sur la mauvaise foi alléguée de Monsieur [D] [I] dans la mesure où ce dernier aurait organisé son insolvabilité. Aux termes de l'article L 741-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code, la Commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La situation du débiteur s'établit comme suit : Monsieur [D] [I] dispose, selon les éléments retenus par la Commission, de 996 € de ressources composées d'allocations chômage. Ses charges s'élèvent à la somme de 1 116 € selon le montant retenu par la Commission, et se décomposent ainsi : Forfait chauffage : 121 € ;Forfait de base : 625 € ;Forfait habitation : 120 € ;Logement : 250 €. Il vit seul et n'a pas de personnes à charge, et est sans emploi. Monsieur [D] [I] ne dispose d'aucune capacité de remboursement. Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 sont impuissantes à assurer le redressement du débiteur et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L 741-1 du Code de la consommation. En vertu de l'article L. 741-1 du Code de la consommation, le débiteur peut bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou si l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Monsieur [D] [I] ne dispose d'aucun bien meuble ou immeuble susceptible d'être aliéné. Les allégations de mauvaise foi formulée par Monsieur [O] [K] ne sont pas démontrées, étant rappelé que la bonne foi se présume. Dans ces conditions, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [D] [I]. Eu égard à la situation de Monsieur [D] [I], les dépens seront laissés à la charge de l'État en ce compris les frais de publication.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire rendu en premier ressort : DECLARE Monsieur [O] [W] recevable mais mal fondé en ses contestations ; PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [D] [I] ; RAPPELLE que conformément aux articles L 741-3, L 711-4 et L 711-5 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes de Monsieur [D] [I] antérieures à la présente décision, à l'exception : Des dettes alimentaires (sauf accord du créancier) ;Des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale (sauf accord du créancier) ;Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 -12 du Code de la sécurité sociale,Des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ;Des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier ;Des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; DIT que le Greffe procédera aux mesures de publicité destinées aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture, en adressant un avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; RAPPELLE qu'en application de l'article L 741-9 du Code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la publicité, et que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ; RAPPELLE que cette décision entraîne l'inscription pour une durée de 5 années du débiteur au fichier des incidents de paiement (FICP) en application de l'article L 752-3 du Code de la consommation ; DIT que ce jugement sera notifié : - À la Commission de Surendettement des Particuliers du BAS-RHIN par lettre simple, - À Monsieur [D] [I] et à ses créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire ; LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge de l'État. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge copie certifiée conforme le 16 janvier 2025 à : - M. [D] [I] (LRAR) - M. [O] [W] (LRAR) - FRANCE TRAVAIL GRAND EST (LRAR) - SASU SECTOR ALARM (LRAR) - COFIDIS (LRAR) - BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (LRAR) - GENERATION (LRAR) - TRESORERIE STRASBOURG HOPITAL UNIVERSITAIRE (LRAR) - CAF DU BAS RHIN (LRAR) - IN'LI GRAND EST (LRAR) - Commission de surendettement (LS)