Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2025, 24/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00056 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WU7 JUGEMENT D'ADJUDICATION L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE Syndicat des copropriétaires de l'immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 17], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE, SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 309 066 967, dont le siège social est [Adresse 8] ([Adresse 2]), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CONTRE Madame [W], [K] [I] née le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 21], de nationalité française, célibataire, non liée par un pacte, domiciliée et demeurant [Adresse 16] à [Localité 23], Ayant Me Jean louis MALBEC pour avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers [Localité 21] SAINT-BARNABE (anciennement SIP 11/12), dont les bureaux sont situés [Adresse 11] à [Localité 24], - hypothèque légale inscrite le 25 juillet 2022 volume 2022 V n°10592, N'ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] [Localité 3] [Adresse 20] poursuit à l'encontre de Madame [W] [I], suivant commandement de payer en date 10 novembre 2023 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à [Localité 21], et publié le 5 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 21] volume 2024 S n°0009, et rectificatif en date du 19 janvier 2024, publié le 23 janvier 2024 volume 2024 S n°00027, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - la propriété exclusive et particulière de l'appartement de type 2 dans le bâtiment C 3 entrée numéro 19 au premier étage porte droite (lot n°1921), et une cave portant le numéro 110 au sous-sol du bâtiment C3 entrée numéro 19 (lot n°1902), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété à usage d'habitation (avec partie à usage commercial), situé [Adresse 10] à [Localité 23], cadastré [Adresse 26], section [Cadastre 12] A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 14], et section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 1], lieudit de [Localité 19], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par assignation en date du 12 Mars 2024, l'audience d'orientation a été fixée au 07 Mai 2024. Par jugement ordonnant la vente forcée après échec de la vente amiable en date du 27 Mai 2025, la vente judiciaire forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l'Exécution et fixée à l'audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 9]. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le :28/07/2025 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble :Les Nouvelles Publications n°10376 - avis simplifié apposé sur l'immeuble :18/08/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 06/08/2025 et Les Nouvelles Publications du 08/08/2025 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [W] [H] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : la propriété exclusive et particulière de l'appartement de type 2 dans le bâtiment C 3 entrée numéro 19 au premier étage porte droite (lot n°1921), et une cave portant le numéro 110 au sous-sol du bâtiment C3 entrée numéro 19 (lot n°1902), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété à usage d'habitation (avec partie à usage commercial), situé [Adresse 10] à [Localité 23], cadastré [Adresse 26], section [Cadastre 12] A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 14], et section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 1], lieudit de [Localité 19], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 27 500 €, Me [W] [H] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 246.86 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 246.86 €. ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : la propriété exclusive et particulière de l'appartement de type 2 dans le bâtiment C 3 entrée numéro 19 au premier étage porte droite (lot n°1921), et une cave portant le numéro 110 au sous-sol du bâtiment C3 entrée numéro 19 (lot n°1902), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété à usage d'habitation (avec partie à usage commercial), situé [Adresse 10] à [Localité 23], cadastré [Adresse 26], section [Cadastre 12] A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 14], et section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 1], lieudit de [Localité 19], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. ORDONNE qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 27 500 €. A l'ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [R] [L] a offert la somme de 33 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; Avant l'issue de l'audience, Me [R] [L], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de son mandant, savoir : - La Société TL ET CP, SAS, société marchands de biens, dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 931 235 493, représentée par Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 25] (91), demeurant [Adresse 6] à [Localité 22], ladite société entend bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément à l'article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l'engagement de prendre l'engagement prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, de revendre lesdits biens et droits immobiliers adjugés, dans les cinq ans de l'adjudication, en ma qualité de marchand de biens, et nous a remis l'attestation prévue par l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

EN CONSEQUENCE

, ADJUGE A : - La Société TL ET CP, SAS, société marchands de biens, dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 931 235 493, représentée par Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 25] (91), demeurant [Adresse 6] à [Localité 22], ladite société entend bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément à l'article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l'engagement de prendre l'engagement prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, de revendre lesdits biens et droits immobiliers adjugés, dans les cinq ans de l'adjudication, en ma qualité de marchand de biens. dont l'identité a été déclarée au Greffier et dont l'attestation prévue par l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution a été remise avant l'issue de l'audience par Me Edouard SEKLY, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers ci-après : la propriété exclusive et particulière de l'appartement de type 2 dans le bâtiment C 3 entrée numéro 19 au premier étage porte droite (lot n°1921), et une cave portant le numéro 110 au sous-sol du bâtiment C3 entrée numéro 19 (lot n°1902), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété à usage d'habitation (avec partie à usage commercial), situé [Adresse 10] à [Localité 23], cadastré [Adresse 26], section [Cadastre 12] A n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 14], et section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 1], lieudit de [Localité 19],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 33 000 € (TRENTE TROIS MILLE EUROS). LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 7 246.86 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 24 SEPTEMBRE 2025. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION