Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2024, 24/00399
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/00399
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 11 mars 2024, n° 24/00399
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :665aba7897d59200081077fa
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Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées
LE LOGIS FAMILIAL
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00399
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/M79
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [W] [Z]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
SA LOGIS FAMILIAL
Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [K]
Intimée
Me Olivier GIRAUDO
[Adresse 4]
Le Iéna
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'avis de caducité transmis le 23 février 2024 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 5], le 11 Mars 2024 La greffière La conseillère déléguée Copie adressée aux avocats ce jour par courrielCommentaires sur cette affaire
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