Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, 2026J00053

NAL DE COMMERCE 03/09/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026J53 ENTRE * la société ENDESA ENERGIA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 2] Maître David ROGUET - Selarl EYDOUX MODELSKI - BASTILLE AVOCATS - [Adresse 3] * la société AMY EURL (MEDA) [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représentée par son dirigeant de droit Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/09/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société AMY EURL (MEDA) a souscrit un contrat d'énergie auprès de la société ENDESA ENERGIA et reste lui devoir la somme de 14.571,48 € au titre de diverses factures impayées malgré une mise en demeure du 20 janvier 2026. C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction. LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 2 mars 2026, la société ENDESA ENERGIA a assigné la société AMY EURL (MEDA) devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d'entendre : Vu les dispositions de l'article 1 101 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société AMY EURL (MEDA) à payer à la société ENDESA ENERGIA la somme de 14.571,48 € au titre des factures impayées, DIRE ET JUGER que cette produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2026, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société AMY EURL (MEDA) à payer à la société ENDESA ENERGIA la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la société AMY EURL (MEDA) à payer à la société ENDESA ENERGIA la somme de 1 500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens. Le dirigeant de la société AMY EURL (MEDA) était présent à l'audience du 9 avril 2026 ; l'affaire a été renvoyée afin qu'il puisse prendre un avocat. Aux audiences des 21 mai et 11 juin 2026, il ne s'est pas présenté ni personne pour lui et n'a pas constitué avocat ; il sera par conséquent statué au vu des seuls éléments du demandeur. II - MOTIVATION Attendu qu'à l'examen des actes de la procédure, la demande apparaît comme étant régulière et recevable ; Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats, et notamment : les factures dont le paiement est requis, le relevé de compte en date du 20 janvier 2026, la lettre recommandée valant mise en demeure du 29 janvier 2026, la demande en paiement du principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par la société AMY EURL (MEDA) ; Attendu que le tribunal condamnera en conséquence la société AMY EURL (MEDA) à payer à la société ENDESA ENERGIA la somme principale de 14.571,48 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026, date de la lettre de mise en demeure de payer ; Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Attendu que le tribunal constatera que la société ENDESA ENERGIA, demandeur, n'apporte pas d'éléments justifiant la résistance abusive de la société AMY EURL(MEDA); Attendu, en conséquence, que le tribunal déboutera la société ENDESA ENERGIA de sa demande de condamnation de la société AMY EURL (MEDA) à payer la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société ENDESA ENERGIA a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société AMY EURL (MEDA) à payer à la société ENDESA ENERGIA la somme principale de 14.571,48 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026. ORDONNE la capitalisation des intérêts. DEBOUTE la société ENDESA ENERGIA de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE la société AMY EURL (MEDA) à payer à la société ENDESA ENERGIA la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société AMY EURL (MEDA) aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.