Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 mai 2025, 25/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/00413 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHJ5 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 MAI 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025 Tenue sous la Présidence de Mme Patricia CUELHES, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société AREA, dont le siège social est sis 22D Avenue Lionel Terray - 69330 JONAGE ayant pour conseil Maître Sandrine DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES "DPA", avocat au barreau de LYON, non comparante ET : DEFENDERESSES Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de BUS SCANIA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX SAS AON FRANCE, dont le siège social est sis 31-35 rue de la Fédération - 75015 PARIS représentées toutes deux par Maître Laurence LIGAS-RAYMOND de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE Par conclusions transmises le 14 mai 2025, le conseil de la Société AREA déclare se désister de l'instance et de l'action introduites suivant acte d'huissier en date du 23 Décembre 2024, à l'encontre de la Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD et de la SAS AON FRANCE, au motif qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties. A l'audience de ce jour, le conseil de la Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD et de la SAS AON FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action. Il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance et d'action ; DIT que ce désistement met fin à l'instance et à l'action ; DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. Le Greffier Le Juge