Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1ère chambre, 25 mars 2025, 2024F02301

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR ASS PRODUCTIONS ASSOCIEES - SMARTBE [Adresse 1] BELGIQUE comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC [Adresse 2] et par SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SAS MOBIL IT BEAUTE [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par M. [K] [I] [Adresse 7] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 €uros, dont TVA 15,32 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Mars 2025 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. Joël FARRE et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.