Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 décembre 2024, 23/11333

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/11333 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3CW Ordonnance n° 2024/M322 LA CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-RÉGION MÉDITERRANÉE Représentant : Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE Appelante SARL [3] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par la CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-RÉGION MÉDITERRANÉE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Août 2023 par le PRESIDENT DU TC DE GRASSE contre : SARL [3] S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT Vu le courrier du conseil des intimés en date du 5 décembre 2024, nous indiquant que la SARL [3] se trouve en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2024.

Vu les articles

369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 23 décembre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel