Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 9 février 2026, 26/00342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCXU JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 8] DEFENDEURS : [P], demeurant [Adresse 16] CRCAM CENTRE EST, demeurant [Adresse 1] TRESORERIE ST [20], demeurant [Adresse 2] [G], demeurant [Adresse 4] CANAL PLUS CANAL SAT, demeurant Service clients - [Localité 9] [Localité 13], demeurant Service Clients - [Adresse 28] [Localité 15] [21], demeurant [Adresse 6] L'[H] ASSURANCE, demeurant Service Sinistre - TSA 30888 - [Localité 7] [Adresse 29] [24] - [18] Service Surendettement, demeurant [Adresse 23] [Localité 11], demeurant Chez PRE-VENANCE [Localité 14] FSP - [Adresse 5] [27], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - [Adresse 10] SAS [22], demeurant [Adresse 3] SEL [Adresse 19], demeurant [Adresse 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE Le 13 janvier 2026, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Monsieur [H] [Z] ; Il ressort du dossier transmis par la Commission de Surendettement de la [Localité 25] que Monsieur [H] [Z] demeure à [Localité 17], en Haute-[Localité 25] (43) ; Aux termes de l'article R 713-1 du Code de la Consommation "le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L 221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur " Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY - [Adresse 26] ; Dit qu'à défaut d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY, par le greffe ; La greffière, La juge,