Cour d'appel de Versailles, 28 août 2026, 26/05456

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2S Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disposition au greffe, Nous, Arnaud DESGRANGES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR ET : Monsieur [I] [V] né le 18 Novembre 2007 à [Localité 3] (ALGERIE) (-) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au LRA [Localité 4] assisté de Me Adam MKHITARYAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris DEFENDEURS Fait à [Localité 1], le 28 août 2026 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Arnaud DESGRANGES, Conseiller et Anne REBOULEAU, Greffière placée Le/La Greffière placée, Le/La Conseiller, Anne REBOULEAU Arnaud DESGRANGES Reçu copie de la présente décision. l'intéressé, l'interprète, l'avocat