Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE, 21 juillet 2026, 2026002911

DN AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002911 CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS BRE DU CONSEIL DELIBERE GEMENT DU 21/07/2026 FFICE [Adresse 1] A L'AUDIENCE DU 20/07/2026 Christian JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE SITION LORS DU DELIBERE Monsieur BAGNAUD Christian Madame BOULFRAY Fanny Madame SAILLOUR Laure Maître GENEST E Victor, Greffier blifiée - L644-5 al.2 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 10/02/2026, SP HOME DESIGN (SARL) - [Adresse 2], pose de menuiserie, plaques de plâtre, aménagement intérieur et extérieur, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée. En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 20/07/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience. L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20/07/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/07/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile. Le liquidateur a été entendu en son rapport. Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu. Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal. SUR CE LE TRIBUNAL , après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte rendu des débats et en avoir délibéré, Le liquidateur entendu en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste dans l'attente de la prise en charge des congés payés par l'AGS et a sollicité, en application de l'article L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois. Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Proroge pour 3 mois la durée de la procédure jusqu'au 13/10/2026. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 12/10/2026 à 11 heures, sous le numéro de rôle 2026004345 , devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Ce qui sera exécute conformément à la loi. Monsieur BAGNAUD Christian a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 20/07/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame BOULFRAY Fanny et Madame SAILLOUR Laure, lesdits juges ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21/07/2026, Monsieur BAGNAUD Christian, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.