Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 2 juillet 2024, 2400670

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, la SCI Les Apparts, représentée par Me Olivier Roquain, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des dommages qu'elle a subis, sur son immeuble situé 45 rue Victor Hugo à Castillon la Bataille (33350), consécutivement aux travaux de réfection du trottoir sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Castillon la Bataille, ayant conduit à l'obstruction de la bouche d'aération de la cave dudit immeuble en 2020. La société requérante soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer l'ensemble des causes, des dommages et préjudices subis suite à l'humidité résultant de l'obstruction de la bouche d'aération de la cave. La requête a été communiquée à la commune de Castillon la Bataille qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 2. La SCI Les Apparts est propriétaire d'un immeuble sis 45 rue Victor Hugo à Castillon la Bataille (33350). Elle a alerté à plusieurs reprises la commune de Castillon la Bataille, et ce depuis 2020, de la nécessité de refaire une bouche d'aération en lieu et place de celle qui avait été condamnée lors des travaux de voierie sous maîtrise d'ouvrage de la commune. En effet l'humidité résultant de cette obstruction a rendu inutilisable la cave et le local commercial du rez-de-chaussée. Par constat du 5 décembre 2023, la SCI Les Apparts a fait constater par commissaire de justice les dégradations du bien subies du fait de l'humidité résultant de l'obstruction de la bouche d'aération par la commune. Fin 2023, la commune de Castillon la Bataille a fait réinstaller la bouche d'aération qui avait été supprimée. La demande d'expertise judiciaire de la société requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A, domicilié 204 Route de Vert à Luglon (40) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 1°) de convoquer et entendre les parties et tous sachants ; se rendre sur la propriété de la SCI Les Apparts, 45 rue Victor Hugo à Castillon la Bataille (33350) ; se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 2°) au vu de l'ensemble des documents transmis, dresser un état des dégradations sur le dit immeuble, notamment l'humidité et ses conséquences à la cave et au rez-de-chaussée dans le local commercial ; décrire les désordres et indiquer leur date d'apparition. 3°) de rechercher les causes des désordres ; dire si les travaux ont conduit à obstruer la bouche d'aération de la cave, avec pour conséquence une humidité excessive ; dire si les travaux publics dans la rue Victor Hugo en 2020 ont été réalisés selon les règles de l'art ; En cas de pluralité de causes, fixer le pourcentage imputable à chacune d'entre elles ; 4°) de dire si des travaux sont nécessaires pour empêcher l'aggravation de la situation ; dire notamment si la réinstallation de la bouche d'aération en décembre 2023 a été effectuée dans les règles de l'art et si elle est suffisante pour empêcher la réapparition d'une humidité excessive ; chiffrer s'il y a lieu le coût des travaux ; 5°) de chiffrer le coût des réparations de l'immeuble appartenant à la SCI Les Apparts ; d'exposer ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d'exécution et chiffrer le coût de ces travaux ; 5°) d'une manière générale donner tous éléments d'appréciation utiles à la détermination des différents préjudices, notamment économiques et de jouissance, subis par la SCI Les Apparts ; donner au Tribunal tout élément permettant de définir les responsabilités encourues ; 6°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la SCI Les Apparts et la commune de Castillon la Bataille. Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif, par voie numérique, au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Apparts, à la commune de Castillon la Bataille et à M. B A, expert. Fait à Bordeaux, le 02 juillet 2024. Le juge des référés, David KATZ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,