Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2026, 2502203
Mots clés
requête • désistement • maire • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2502203
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 2 juill. 2026, n° 2502203
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL CABINET CAMBOT
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
2 juillet 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme H... G..., M. D... P..., Mme C... T..., M. O... L..., Mme F... B..., M. J... Q..., Mme M... Q..., Mme E... V..., Mme I... U..., M. N... A... et Mme R... A..., cette dernière ayant la qualité de représentant unique, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le maire de Gan a délivré à M. S... K... un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'une maison d'habitation et d'une voie d'accès sur des parcelles cadastrées nos BL 747 et 74, ensemble la décision du 19 juin 2025 par laquelle le maire de Gan a rejeté le recours gracieux formé contre ce certificat d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gan et de M. S... K... la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2026, Mme A... et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2026, Mme A... et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme R... A..., désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Gan et à M. S... K.... Fait à Pau, le 2 juillet 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,Commentaires sur cette affaire
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