CJUE, 17 février 2025, T-115/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2025/1899 7.4.2025 Recours introduit le 17 février 2025 - Twinset/EUIPO - Christian Dior Couture (T inscrit dans une ellipse horizontale) (Affaire T-115/25) (C/2025/1899) Langue de dépôt de la requête: l'anglais Parties Partie requérante: Twinset SpA (Carpi, Italie) (représentants: I. Gatto, E. Barone et A. Landi, avocats) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Christian Dior Couture SA (Paris, France) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Marque de l'Union européenne figurative comportant l'élément verbal «T inscrit dans une ellipse horizontale» - Demande d'enregistrement no 18 659 646 Procédure devant l'EUIPO: Procédure d'opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l'EUIPO du 17 décembre 2024 dans l'affaire R 251/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée; - condamner l'EUIPO et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours. Moyens invoqués - violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; - violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1899/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------