Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, 20/07964
Mots clés
désistement • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :20/07964
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 18 mars 2025, n° 20/07964
- Identifiant Judilibre :67d9c8b983aab7e661bcc44b
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
18 mars 2025
Résumé
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Partie demanderesse
ZARA FRANCE
défendu(e) par BRAULT Charles-Édouard du CABINET BRAULT ET ASSOCIES
Partie défenderesse
GECINA
défendu(e) par PIEDELIEVRE Géraldine du Cabinet LPA Law
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 20/07964
N° Portalis 352J-W-B7E-CSUB2
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ZARA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082
DÉFENDERESSE
S.A. GECINA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 10 Août 2020 par la S.A.R.L. ZARA FRANCE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025, la S.A.R.L. ZARA FRANCE se désiste de l'instance et de l'action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 février 2025, la S.A. GECINA accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.PAR CES MOTIFS
, Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. ZARA FRANCE ; Prenons acte de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. ZARA FRANCE par la S.A. GECINA et du désistement d'instance et d'action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ; Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.R.L. ZARA FRANCE ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARMECommentaires sur cette affaire
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