Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 19-81.999, 19-82.002

N° A 19-82.002 F-N X 19-81.999 N° 224 SM12 11 MARS 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2020 M. Q... H... a formé des pourvois contre les ordonnances n° P20 et P19 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen, en date du 19 février 2019, qui a déclaré irrecevable ses appels des ordonnances du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le crédit de réduction de peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Des mémoires personnels ont été produits. Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, 1er avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents,M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard , greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.