Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2023, 21/01752

1ère Chambre

ARRÊT

N° 253 N° RG 21/01752 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROS4 S.A.S.U. STEF TRANSPORT SAINT-BRIEUC C/ L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Monsieur [W] [X], lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S.U. STEF TRANSPORT SAINT-BRIEUC [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme LEPEE, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représentée par le Directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 17 août 2023, la société Stef Transport Saint-Brieuc s'est désistée purement et simplement de l'appel interjeté le 17 mars 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 17 novembre 2020. Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, par l'effet de ce désistement, la société Stef Transport Saint-Brieuc acquiesce à la décision déférée et renonce à toute voie de recours. Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 6 septembre 2023, l'administration des douanes accepte purement et simplement le désistement d'appel de la société Stef Transport Saint-Brieuc. Elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance par l'appelante et son acceptation par l'intimée, les dépens d'appel étant laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Constate le désistement d'instance de la société Stef Transport Saint-Brieuc, Constate qu'il est accepté par la direction générale des douanes et droits indirects, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, Condamne la société Stef Transport Saint-Brieuc aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE