Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024, 22/06960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06960 N° Portalis 352J-W-B7G-CXE4R DEMANDERESSE S.A.S. HASHTAG PARIS (RCS de Paris 828 685 768) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [K] [C] [L] de la SCP HB & ASSOCIES-[C]-[L] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497 DEFENDERESSE S.A.S. PARGAL (RCS de Paris 428 113 989) AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS - #C2141 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 14 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mercredi 04 Décembre 2024 à 09 H 30 Le 14/06/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE