CNIL, 31 décembre 2018, DR-2018-177
Mots clés
restructuration • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2018-177, DF-2018-177
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2018-177 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de restructuration des données relativefs aux salariés dans le cadre de la gestion de leurs compétences professionnelles (demande d’autorisation n°2135605)
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