Tribunal judiciaire de Paris, 23 avril 2024, 23/02740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/02740 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EA N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE DÉSISTEMENT PARTIEL ET DE RENVOI A LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [A] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [C] [T] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [O] [P] divorcée [A] [Adresse 2] [Localité 6] tous trois représentés par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, le cabinet ECOSYNDIC [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 Monsieur [N] [B], en sa qualité d'héritier de Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité 14] non représenté Monsieur [X] [B], en sa qualité d'héritier de Madame [R] [B] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Maître Marie-Christine CHASTANT MORAND de la SCP CHASTANT-MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0072 Madame [K] [V], en sa qualité d'héritier de Madame [R] [B] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429 S.A. PROTEC BTP [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Justine EDIN, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Par conclusions signifiées le 13 octobre 2023 par RPVA, M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] ont indiqué se désister de leur instance formée uniquement à l'encontre de M. [N] [B] ; M. [N] [B] n'ayant présenté aucune défense au fond, il convient de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l'extinction de l'instance entre M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] et M. [N] [B]. Il sera rappelé que l'instance se poursuit entre les autres parties. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] supporteront la charge des dépens afférent à leur instance à l'encontre de M. [N] [B] sauf meilleur accord entre les parties. Le surplus des dépens sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Constatons le caractère parfait du désistement partiel d'instance de M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] à l'encontre de M. [N] [B] ; Disons que l'instance engagée entre ces parties est éteinte ; Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties ; Condamnons M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] aux dépens se rapportant à l'instance engagée à l'encontre de M. [N] [B] sauf meilleur accord entre les parties ; Réservons le surplus des dépens ; Renvoyons à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour : - conclusions au fond des demandeurs au plus tard le 31 mai 2024, - conclusions au fond des défendeurs au plus tard le 31 juillet 2024, - toutes conclusions utiles au plus tard le 27 septembre 2024. Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état