Tribunal de commerce de Vannes, AFFAIRES COURANTES, 10 juillet 2026, 2020002666

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE [E] N° 2020 002666 - 2023 000886 - 2023 001363 AFFAIRE : SAS M.G.T. MENUISERIES [L] c/ SA ARIAL Et SA ARIAL c/ Société GAN ASSURANCES IARD Et Société GAN ASSURANCES IARD c/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] GROUPAMA [Localité 1] BRETAGNE Nous, SANDRIN, Vice-Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en charge du contrôle des expertises, assisté du Commis-Greffier assermenté ; Vu la réquisition de taxe et la note de frais et honoraires de Monsieur [Y] [R], expert judiciaire, demeurant [Adresse 1] ; Attendu que Monsieur [Y] [R], expert désigné dans le litige ci-dessus, justifie avoir accompli sa mission et qu'il a déposé son rapport ; Taxons ses frais et honoraires à la somme de 23.450,00 euros HT + TVA 20 % : 4.690,00 euros = 28.140,00 euros TTC pour l'ensemble de sa mission ; L'autorisons à se faire remettre par le Greffier associé de ce Tribunal la somme de 2.400,00 euros correspondant au solde de la provision consignée au Greffe, sur justification par l'expert de la notification aux parties de la présente ordonnance conformément à l'article 724 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant exécutoire par provision, étant précisé que Monsieur [Y] [R] a déjà perçu un acompte de 15.600,00 euros et que la provision complémentaire de 7.800,00 euros ordonnée par décision du 12 mai 2026 n'a pas été consignée ; Ordonnons le versement par la SAS M.G.T. MENUISERIES [L] de la somme complémentaire de 10.140,00 euros entre les mains de Monsieur [Y] [R] ; Disons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES dans les conditions prévues aux articles 714 et 715 du Code de Procédure Civile et deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification. VANNES, le 28/07/2026 Art. 714 du CPC : L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Art. 715 du CPC : Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. Art. 724 du CPC : Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718… Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.