Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 29 septembre 2025, 2025016360

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 septembre 2025 MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 28 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES [Adresse 1] SIREN : 304 941 214 Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET Administrateur judiciaire : SELAS ARVA prise en la personne de Me [L], avec mission de surveillance Mandataire judiciaire : SELARL [O] [S] prise en la personne de Me [S] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 30.10.2025. Par requête en date du 04.08.2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la modification de sa mission de surveillance en mission d'assistance et le greffier a convoqué les parties à l'audience du 18.09.2025 afin qu'il soit statué sur ladite requête. Lors de l'audience du 18/09/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [U] président de la SAS THELEME HOLDING, représentant légal de l'entreprise, Me [L], administrateur judiciaire, Me [S], mandataire judiciaire, Monsieur François BEAUDET, juge commissaire. L'administrateur judiciaire a repris les termes de sa requête et sollicité la modification de sa mission après avoir rappelé : qu'il apparaît une divergence entre la mission confiée à l'administrateur judiciaire et l'assistance à apporter à la société pendant la procédure, qu'en effet, le dirigeant a déjà pu avertir l'administrateur que ses fournisseurs en affrètement allaient actionner le mécanisme d'action directe de la Loi Gayssot, que le dirigeant souhaite être en mesure de mettre en œuvre une politique de résiliation de certains contrats en cours et qu'il souhaite pouvoir compter sur l'assistance de l'administrateur judiciaire dans ce cadre, qu'en outre, il n'y a plus de service comptable interne opérationnel à la suite du burn out de la comptable, qu'enfin, le dirigeant se dit d'ores et déjà éprouvé et ne pas être en mesure de gérer l'ensemble des missions qui peuvent incomber à l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une mission d'assistance, que dans ce contexte, en accord avec le dirigeant, il s'avère nécessaire de modifier la mission de l'administrateur judiciaire afin de pouvoir assister la société dans l'ensemble de ces actes. Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la demande. Le dirigeant a confirmé les observations de l'administrateur judiciaire et acquiescé à la demande de modification de mission afin d'être désormais assisté par celui-ci tout au long de la procédure. Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la demande. SUR CE, LE TRIBUNAL Tous les organes de la procédure se montrent favorables à la demande. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L622.1 du code de commerce, de modifier la mission de l'administrateur judiciaire et de lui confier une mission d'assistance de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective et mentionné aux registres prévus à l'article R621.8 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public informé. Vu les dispositions de l'article L622.1 du code de commerce. Modifie la mission de l'administrateur judiciaire en lui confiant désormais une mission d'assistance de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES. Rappelle que l'affaire sera rappelée devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) le 11.12.2025 à 10 heures afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire; Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective et mentionné aux registres prévus à l'article R621.8 du code de commerce; Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Signé électroniquement par M. François PEYRON Le Greffier.