Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 mars 2024, 23/03102
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :23/03102
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 1 mars 2024, n° 23/03102
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :65e2cf3c96956c000862c839
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1 mars 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FRIBURGER Frédéric du Cabinet GRAVIER FRIBURGER AVOCATS
Partie intimée
BEST VISION INTERNATIONAL
défendu(e) par BISMUTH Michaël
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/03102 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3UI
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2024/M015
Affaire :
Mme [S] [I] [W]
Représentant : Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.R.L. BEST VISION INTERNATIONAL
Représentant : Me Michaël BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 31 Mai 2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 01 Mars 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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