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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 mars 2024, 23/03102

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/03102 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3UI Chambre 4-2 Ordonnance n° 2024/M015 Affaire : Mme [S] [I] [W] Représentant : Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.R.L. BEST VISION INTERNATIONAL Représentant : Me Michaël BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 31 Mai 2023. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 01 Mars 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état

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