CNIL, 26 février 2009, 2009-116

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu

la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ; Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la SOCIETE DES PETROLES SHELL à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. Société responsable du transfert SOCIETE DES PETROLES SHELL Finalité du transfert Centralisation et standardisation entra groupe de la gestion de la facturation. Catégories de données transférées Nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone portable. Identité(s) du(des) destinataire(s) Les personnels habilités de la société Shell Shared Services Asia B.V Philippine Branch. Pays d'établissement du(des) destinataire(s) Philippines Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées SOCIETE DES PETROLES SHELL Les portes de la Défense 307 Cours d'Estienne d'Orves 92708 COLOMBES Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant Le Président Alex TURK