Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 6 mai 2026, 2026L02310

DU MERCREDI 6 MAI 2026 GREFFE N° 2026J00523 ROLE N° 2026L02310-2026L01505 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SB VH SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SB VH SAS, identifiée sous le n° 833 386 261 RCS BORDEAUX (2017 B 5799), dont le siège social est situé [Adresse 1] et [Adresse 2], exerçant une activité de restauration rapide sans vente d'alcool, sous l'enseigne [A] [Z], nommé la SELARL AJILINK [O], et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, aux fonctions d'administrateurs judiciaires, et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête conjointe en date du 29 avril 2026, la SELARL AJILINK [O], et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, ès-qualités d'administrateurs judiciaires, et la société SB VH SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société SB VH SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, A l'audience, La SELARL AJILINK [O], et la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, ès qualités d'administrateurs judiciaires, représentées par Maître [E] [O], administrateur judiciaire, indiquent maintenir leur requête aux fins de liquidation judiciaire ; précisant que la société SB VH SAS, structurellement déficitaire, n'est plus en mesure de poursuivre son activité, La société SB VH SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Bénédict VIDAL, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3] et a confirmé solliciter la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, eu égard au contexte, et son impossibilité de poursuivre toute activité, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [U] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique s'associer à la position des administrateurs judiciaires s'agissant de la demande de liquidation judiciaire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL Joint les instances, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce

la liquidation judiciaire de la société SB VH SAS, identifiée sous le n° 833 386 261 RCS [Localité 1] (2017 B 5799), dont le siège social est situé [Adresse 1] et [Adresse 2], exerçant une activité de restauration rapide sans vente d'alcool, sous l'enseigne [A] [Z], Met fin à la période d'observation, Maintient [J] [M], en qualité de Juge-Commissaire, et [U] [I], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 4], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [C], Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.