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Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2025, 25/00249

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/00249
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Nîmes, 24 avr. 2025, n° 25/00249
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], 8 janvier 2025
  • Identifiant Judilibre :680b1a502364a383b774748e
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOVO Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 08 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00205 Madame [E] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.S. FDI PROMOTION pris en la personne de son representant legal en exercice [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 24 Avril 2025 Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, assistée de . DELCOURT, greffière,

Attendu que

Mme [E] [J] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre SAS FDI PROMOTION pris en la personne de son representant legal en exercice ; Vu l'avis d'observations sur le désistement envoyé par le greffe aux parties, le 28 mars 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement del'intimée en date du 28 mars 2025, Par conséquent, Il ya lieu de constater le désistement d'appel de Mme [E] [Y] et de dire la Cour déssaisie.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Mme [E] [J] et disons la Cour déssaisie. Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile. La greffière, La présidente,

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