Tribunal administratif de Montpellier, 23 octobre 2024, 2403141
Mots clés
requête • désistement • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2403141
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 23 oct. 2024, n° 2403141
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
23 octobre 2024
Résumé
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation du courier du 25 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales l'informant du rejet de sa demande tendant à bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre du fonds d'urgence mis en place pour les viticulteurs. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 24 octobre 2024 Le greffier, M-A BarthélémyCommentaires sur cette affaire
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