Tribunal administratif de Rouen, 26 mai 2026, 2400319

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés le 26 avril 2024 et le 2 août 2024, la société Viamedis représentée en dernier lieu par la SCP Deriennic & Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes qui ne lui ont pas été transmis pour un montant de 9 euros ; 2°) d'annuler les titres de recettes non fondés pour un montant de 18 541,16 euros ; 3°) d'enjoindre au CHU de Rouen le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie avec intérêts au taux légal dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes des titres de recettes annulés ; 5°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la direction régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est dirigée à son encontre. Par un courrier enregistré le 19 juin 2024, le CHU de Rouen, représenté par Me Jaafar, a informé le tribunal qu'il souhaitait l'organisation d'une procédure de médiation. Par un courrier du 1er octobre 2024, la société Viamedis a donné son accord pour tenter une médiation. Par un courrier du 17 mars 2026, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Normandie et au Centre hospitalier universitaire de Rouen. Fait à Rouen le 26 mai 2026. Le magistrat désigné, C. BOUVET La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, A... et des Personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.