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Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2025, 24/00198

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
9 septembre 2025
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt
7 décembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/00198
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Versailles, 4-5, 9 sept. 2025, n° 24/00198
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 décembre 2023
  • Identifiant Judilibre :68c1074b2c4c0c4e691e3eaa
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00198 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 09 septembre 2025 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00198 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLG dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [V] [J] né le 30 Mars 1966 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 APPELANT ET S.A.S. APSIDE TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [V] [J] de la décision rendue le 07 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. APSIDE TECHNOLOGIES, Monsieur [V] [J] a adressé le 3 septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à Monsieur [V] [J] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [V] [J]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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