Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juillet 2026, 24/00266

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Numéro de recours: N° RG 24/00266 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MNK AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [E] domiciliée : chez MONSIEUR [F] [H] [Adresse 3] [Localité 2] - MAROC non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT SUD EST [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Mme [P] [V] (Manager Opérationnel) muni d'un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : ALLEGRE Thierry PERRICONE Hervé L'agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier reçu au greffe le 15 janvier 2024, [Y] [E] a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la CARSAT SUD EST, saisie en contestation de la décision du 30 mai 2022 afin d'obtenir le bénéfice d'une pension de reversion à compter du 23 janvier 2021. Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l'audience du 09 Juillet 2026, [Y] [E] ne se présente pas, n'est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l'une des personnes limitativement énumérées à l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu'il convient donc de constater l'absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire : VU l'article 468 du Code de procédure civile ; DÉCLARE CADUC le recours introduit par [Y] [E] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;DIT qu'à l'expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.L'agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT