Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 20 septembre 2022, 21VE00126

Mots clés
requête • société • réparation • pouvoir • préjudice • service • statuer • rapport • recours • rejet • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
20 septembre 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
19 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    21VE00126
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046324945
  • Rapporteur : Mme Odile DORION
  • Rapporteur public :
    Mme BOBKO
  • Président : M. BEAUJARD
  • Avocat(s) : ASSOCIATION D'AVOCATS CHAIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'association France Galop à leur verser respectivement la somme de 162 000 euros et la somme de 1 620 960 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la course hippique de sauts d'obstacles dénommée le " Grand steeple-chase de Paris " à l'hippodrome d'Auteuil le 30 mai 2010. Par un jugement n° 1705755 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021, le 1er avril 2021 et le 5 novembre 2021, MM F... et B..., représentés par la SCP Boutet-Hourdeaux, société d'avocats aux Conseils, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de condamner France Galop à leur verser la somme de 1 620 960 euros à M. B... et la somme de 162 000 euros à M. F... en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des mauvaises conditions d'organisation du " Grand-steeple chase de Paris " du 30 mai 2010, assorties des intérêts à compter du 15 juin 2012, capitalisés ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché sa décision d'une omission à statuer et d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas à leurs arguments principaux, tirés de ce que le starter chargé de donner le départ de la course ne peut être assimilé à un arbitre sportif et de ce que la jurisprudence invoquée en défense, relative aux courses sportives, concerne le contentieux de l'excès de pouvoir et non le plein contentieux de la responsabilité pour faute des préposés de France Galop ; - la responsabilité de France Galop est engagée à raison des fautes commises par le juge du départ de la course ; c'est à tort que le tribunal a étendu aux courses hippiques la jurisprudence relative aux compétitions organisées par les fédérations sportives ; si le juge administratif n'a pas à connaître des décisions des arbitres, il n'en va pas de même des demandes indemnitaires ; le manquement reproché à France Galop relève de l'organisation de la compétition que le juge administratif contrôle et non d'une erreur d'arbitrage ; - le starter a commis plusieurs fautes, pour avoir eu son attention accaparée par un cheval récalcitrant, n'avoir pas contraint les concurrents à revenir à l'allure règlementaire avant le départ, avoir lâché les élastiques avec retard et n'avoir pas redonné le départ ; ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de France Galop ; - les fautes commises par le starter, notamment le lâcher tardif des élastiques, ont effrayé le cheval et causé la chute du jockey, le privant d'une chance sérieuse de remporter la course ; Remember Rose a été blessé et n'a pas retrouvé son niveau d'excellence ; il en est résulté une perte de bénéfices pour son propriétaire et un préjudice d'image pour son entraîneur. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, l'association France Galop, représentée par Me E..., avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de MM F... et B..., au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative. L'association France Galop fait valoir que : - la demande de M. F... agissant en son nom personnel est irrecevable dès lors que Remember Rose était entraîné par la Société d'entraînement Jean-Paul F... et non par M. F... en son nom propre ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - elle n'a pas commis de faute ; - le lien de causalité entre les fautes et les dommages invoqués n'est pas établi ; - les préjudices ne sont pas établis. Par une ordonnance du 18 mai 2022, l'instruction a été fixée au 17 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. MM B... et F... ont présenté un mémoire le 29 juillet 2022, après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code des courses au galop ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - les observations de Me Leron, pour MM F... et B... et A... E..., pour l'association France-Galop.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors de l'édition 2010 du " Grand-Steeple Chase de Paris ", course d'obstacles qui s'est tenue à Paris le 30 mai 2010, le cheval Remember Rose, vainqueur l'année précédente, a désarçonné son cavalier à quelques mètres du départ. M. F..., responsable de la société d'entrainement du cheval, et M. B..., propriétaire du cheval, imputent cette chute aux fautes commises par le juge du départ de la course et recherchent la responsabilité de l'association France Galop. Ils relèvent appel du jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, si les requérants soutiennent, dans leur requête sommaire, que le tribunal n'a pas répondu à leur moyen selon lequel l'arrêt brutal du cheval et la chute de son jockey avaient pour origine le frôlement des naseaux du cheval par les élastiques au départ, ce moyen, relatif au lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage, était inopérant dès lors que les premiers juges ont rejeté la demande au motif que le principe même de la responsabilité de l'association France Galop à raison d'une faute commise dans l'application des règles techniques de la course ne pouvait être discuté devant le juge administratif. 3. En second lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués à l'appui des moyens soulevés devant lui, a pu, sans entacher sa décision d'une omission à statuer ou d'une insuffisance de motivation, écarter implicitement les arguments des requérants tenant à ce que les courses de chevaux ne sont pas assimilables à un sport, ni le starter chargé de donner le départ de la course à un arbitre sportif, et à ce que la jurisprudence invoquée en défense, relative aux courses sportives, concerne le contentieux de l'excès de pouvoir et non le plein contentieux de la responsabilité de l'association France Galop à raisons des fautes commises par ses préposés. Sur le bien-fondé du jugement : 4. D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifié par l'article 65 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : " Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture. / Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural. / Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère. Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge. Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu'il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l'élevage qu'à l'entraînement, et attribue des primes à l'élevage. / (...) ". Aux termes de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, dans sa rédaction applicable à la date du fait dommageable : " (...) II. - Les sociétés mères : / Exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elles ont la charge ; / Proposent à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture le code des courses de leur spécialité et toutes modifications de ce code. (...) / Veillent au respect des prescriptions de ce code et, notamment, statuent sur les difficultés qui leur sont soumises par les commissaires des courses ou, le cas échéant, par le ministre chargé de l'agriculture ; / Prennent toutes dispositions en vue de la bonne organisation des courses relevant de leur compétence et de l'entraînement des chevaux participant à ces épreuves ; (...) III. - Les sociétés de courses s'engagent, par leurs statuts, à se conformer au code établi pour chaque spécialité. / Les commissaires et les juges des courses sont agréés par le préfet, dans des conditions fixées par arrêté. (...) ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 157 du code des courses au galop, dans sa rédaction applicable : " (...) Pour les courses à obstacles dont le départ a lieu à la machine ou au drapeau, le juge du départ ordonne aux jockeys de diriger leur cheval, au pas, vers la ligne de départ. Aucun cheval ne peut être tenu en main au départ d'une course à obstacle dès lors qu'il se trouve sous les ordres du juge du départ. / Le juge du départ peut décider de placer à l'extérieur ou en seconde ligne les chevaux difficiles ou manquant de dressage. Si un cheval fait trop de difficultés, le juge du départ peut donner le départ sans que ce cheval soit parfaitement en place ou décider que ce cheval a cessé de se trouver sous ses ordres. / (...) ". Aux termes de l'article 159 de ce code : " Le juge du départ ne peut donner le signal du départ qu'après en avoir eu l'autorisation des Commissaires des Courses ". Aux termes de l'article 160 du même code : " I. Le juge du départ décide de la validité du départ. (...) / III. Si les Commissaires des Courses estiment qu'une fausse manœuvre de la part du juge du départ ou du porte-drapeau a empêché le bon déroulement de la course, ils doivent annuler l'épreuve. (...) ". 6. Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, si le juge administratif exerce son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public, l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline et l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui. 7. Pour demander réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'incident survenu lors du départ de la course, les requérants invoquent plusieurs fautes qui auraient été commises par le starter, juge du départ. Ils soutiennent que son attention a été accaparée par un cheval récalcitrant, qu'il aurait dû contraindre les concurrents à revenir à l'allure règlementaire au pas avant le départ, qu'il a lâché les élastiques avec retard et qu'il aurait dû arrêter la course et redonner le départ. A les supposer avérés, ces manquements relèvent de l'application des dispositions techniques relatives au départ de course dont le juge administratif n'a pas à connaître. Les conditions du départ de la course en cause ont d'ailleurs été immédiatement contestées devant les commissaires de courses, qui ont maintenu le résultat de la course, puis devant les juges commissaires, saisis d'un recours, en application de l'article 230 du code des courses au galop, qui l'ont également rejeté en considérant que le juge du départ n'avait pas effectué de fausse manœuvre ayant empêché le bon déroulement de la course. L'appréciation des faits reprochés relevant de la seule appréciation des organes compétents de la société de courses, la responsabilité de l'association France Galop à raison de ces faits n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande présentée par M. F..., que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'indemnisation. La requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à l'association France Galop au titre de ces dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de MM F... et B... est rejetée. Article 2 : MM F... et B... verseront à l'association France Galop la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... F..., à M. C... B... et à l'association France Galop. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, O. D... Le président, P. BEAUJARD La greffière, C. FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour exécution conforme, La greffière, N°.21VE00126 2