Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, 24/81931

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81931 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KE6 N° MINUTE : CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 janvier 2025 DEMANDERESSE La société FONCIERE DE LUTECE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0182 DÉFENDERESSES La société BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0008 La société CHEVREUSE STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 4] non comparante La société CHEVREUSE COURTAGE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELFIA, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition. DÉBATS : à l'audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel

FAITS ET PROCÉDURE

: Le 22 août 2024, la société FONCIÈRE DE LUTÈCE a pratiqué auprès de la BNP Paribas une saisie attribution au préjudice de la société CHEVREUSE COURTAGE, pour un montant total de 233 501,12 €, et ce en exécution d'un protocole d'accord transactionnel en date du 25 septembre 2023, homologué par une ordonnance sur requête en date du 25 septembre 2023. Le tiers saisi a déclaré un total saisissable à hauteur de 613 704,75 €. Par actes du 7 novembre 2024, la saisissante a assigné devant le juge de l'exécution la BNP Paribas, outre la débitrice et sa caution la société CHEVREUSE STRATÉGIE ET DÉVELOPPEMENT aux fins d'obtenir la condamnation de la BNP Paribas à lui verser la somme de 233 501,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024, date de la signification du certificat de non contestation, outre une indemnité de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 11 décembre 2024, la BNP Paribas a comparu, et son conseil s'en est rapporté à justice. Les autres parties n'ont pas comparu.

MOTIFS

ET DÉCISION : Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la BNP Paribas tiers saisie, en application des articles L 211-4 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement d'une somme de 233 501,12 euros, avec intérêts au taux légal du 11 octobre 2024. L'équité commande également d'accorder à la demanderesse une indemnité de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : - Condamne la société BNP Paribas à payer à la société FONCIÈRE DE LUTÈCE une somme de 233 501,12 €, avec intérêts au taux légal du 11 octobre 2024, outre une indemnité de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la BNP Paribas aux dépens, LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION