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Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, 26/00395

Mots clés
signification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Douai
22 décembre 2025

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
S.A. MAISONS ET CITES
défendu(e) par DELAHAY Patrick
Personne physique anonymisée
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TIR Diana

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 09 Juillet 2026 Minute électronique Jugement (N° ) rendu le 22 Décembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de douai N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS7I joint au dossier 26/00186 APPELANT Monsieur [P] [O] Représentant : Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-01442 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEES Madame [D] [H] Signification DA le 2 AVRIL 2026 (PV de recherches - Article 659 CPC) S.A. MAISONS ET CITES Représentant : Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Thomas Bigot, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00186 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00186;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS7I et 26/00186 sous le numéro 26/00186 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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