Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, 26/00395
Mots clés
signification
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Douai
22 décembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Douai
- Numéro de déclaration d'appel :26/00395
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Douai, 9 juill. 2026, n° 26/00395
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Douai, 22 décembre 2025
- Identifiant Judilibre :6a579a8b93c619cd1ff68a5b
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Douai
22 décembre 2025
Résumé
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Parties appelantes
S.A. MAISONS ET CITES
défendu(e) par DELAHAY Patrick
Personne physique anonymisée
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par TIR Diana
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 09 Juillet 2026
Minute électronique
Jugement (N° )
rendu le 22 Décembre 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de douai
N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS7I joint au dossier 26/00186
APPELANT
Monsieur [P] [O]
Représentant : Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-01442 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEES
Madame [D] [H]
Signification DA le 2 AVRIL 2026 (PV de recherches - Article 659 CPC)
S.A. MAISONS ET CITES
Représentant : Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Thomas Bigot, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00186 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00186;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS7I et 26/00186 sous le numéro 26/00186 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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