Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 8 juillet 2026, 2025002717

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002717 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [F] [R] (SAS) Siège Social & Ets Ppal : [Adresse 1] Ets Secondaire : restauration… [Adresse 2] [Localité 1] Plage SIREN : 987 575 347 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL. LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Par jugement en date du 10/09/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [F] [R] (SAS) Siège Social & Ets Ppal : [Adresse 1] Ets Secondaire : restauration… [Adresse 3]. Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 15/09/2025, délivré par la SELARL [X] [M], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 07/07/2026 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date. Advenu le 07/07/2026, Maître [C] [B], Mandataire Liquidateur, a indiqué que des recouvrements de créances clients sont en cours et a demandé le report de l'affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure. [F] [R] (SAS) ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e). Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des recouvrements de créances clients sont en cours. Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 02/07/2026, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Proroge le terme prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 06/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.