Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, 24/10483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/10483 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WLB N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 Mars 2024 Jugement de désistement d'instance et d'action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 17/12/2024 à Me DUFFOUR et Me FRANCELLE JUGEMENT rendu le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE Société KC4 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043 DEFENDERESSE Société YVES ROCHER FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l'AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0422 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux, Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l'audience du 17 Décembre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles

384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Mars 2024 à la demande de la Société KC4 à l'encontre de la Société YVES ROCHER FRANCE ; Par mémoire régulièrement notifié le 9 décembre 2024, la Société KC4 se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la Société YVES ROCHER FRANCE ; La Société YVES ROCHER FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action de la Société KC4 et se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la Société KC4 par mémoire régulièrement notifié du 16 décembre 2024. Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu'elle a exposés au titre de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action engagées par la Société KC4 à l'encontre de la Société YVES ROCHER FRANCE ; Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action engagées par la Société YVES ROCHER FRANCE à l'encontre de la Société KC4 ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l'instance. Fait et jugé à Paris le 17 Décembre 2024 La Greffière La Présidente M. PLURIEL S. GUILLARME