Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2022, 22/06226

Recours fiscaux - cont.PP ORDONNANCE N°9/2022 N° RG 22/06226 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG4B S.A.S. MERCERON TP C/ DREETS DES PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2022 Monsieur Fabrice ADAM, premier président de chambre à la cour d'appel de Rennes suppléant le premier président par application de l'ordonnance du 05 juillet 2022, assisté de Madame Marie-Claude COURQUIN, greffière, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant : La société MERCERON TP, SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Morgane LE LUHERNE et Me Jérémy SIMON de la SELARL KACERTIS, avocats au barreau de NANTES À Monsieur le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire (DREETS des Pays de la Loire) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Par ordonnance du 04 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la responsable du pôle concurrence, répression des fraudes et métrologie de la DREETS des Pays de la Loire à procéder ou à faire procéder aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce notamment dans les locaux de la société Merceron TP ; Le 24 octobre 2022, la société Merceron TP, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes contre cette ordonnance en ce qu'elle a autorisé les opérations de visite et de saisies dans ces locaux. Par conclusions du 17 novembre 2022, la société Merceron TP a indiqué se désister de son appel. La DREETS n'a pas

SUR CE

Irt de l'article 401 du code de procédure civile que dans la procédure sans représentation obligatoire, le désistement d'appel formulé par écrit adressé à la cour et à la partie adverse, antérieurement à l'audience, est régulier et produit immédiatement son effet extinctif. En l'espèce, le désistement d'appel adressé par conclusions du 17 novembre 2022 ne contient aucune réserve, et l'intimée n'a ni conclu ni présenté de demande incidente. Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action de la société Merceron TP.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d'appel de la société Merceron TP ; Disons que celle-ci supportera la charge des éventuels dépens par elle exposés. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT