Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, 24/01859

N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB NAC: 56B FORMULE EXECUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PORTANT RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024 DEMANDERESSE SA PELRAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR M. [V] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, N° RG 24/01859 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLDB Vu l'ordonnance prononcée le 6 août 2024 (RG N°24/01351 et Minute N°24/1560) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 19 septembre 2024 et reçue au greffe le 26 septembre 2024 de Me Jean-Michel CROELS, avocat de la SA PELRAS ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu que

la décision précitée est entachée d'une erreur matérielle concernant le prénom du défendeur ; le prénom de M. [L] est écrit avec un "h" alors qu'il s'écrit en réalité [V]. Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur,

PAR CES MOTIFS

, Nous, Robin PLANES, premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant sur requête, Disons que dans l'ordonnance précitée, il convient de remplacer chaque occurence de "Christi" par "[V]". Le reste de la décision restant inchangé. Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative. Laissons les dépens à la charge du Trésor. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,