Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2024, 23/06984

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/06984 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7M Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mai 2024 Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06984 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7M dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. AL'SEV EXPRESS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°442 653 200, dont le siège est sis au [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 1110 APPELANTE ET S.A.S. EOS FRANCE Venant aux droits de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°413 356 353 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et ce, suivant acte de cession de créances en date du 20 décembre 2022 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 19272 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. AL'SEV EXPRESS, de la décision rendue le 30 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. EOS FRANCE,

Attendu que

la S.A.R.L. AL'SEV EXPRESS, a signifié le 12 mars 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. AL'SEV EXPRESS, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. AL'SEV EXPRESS, de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens. Fait par nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 02 Mai 2024. Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le