Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, 26/07756

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/07756 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6YT Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/186 [Localité 2] Affaire : M. [G] [K] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [O] [T] Représentant : Me [B], avocat au barreau de GRASSE Compagnie d'assurance MMA IARD inscrite au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882 représentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès qualités audit siège. Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS du Mans sous le numéro SIREN 775 652 126 rep résentée par son dirigeant social en exercice, domicilié ès qualités audit siège. Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Signification DA en date du 07/08/2026 par voie électronique Les CAISSES SOCIALES DE [Localité 3] Acte de transmission de signification ou de notification à l'étranger le 04/08/2026 La SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS (anciennement dénommée RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - RSI), Signification DA le 21/08/2026 à personne habilitée et actuellement la CPAM DES ALPES MARITIMES SCP BR ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [V] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. [C] SUD, désignée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE le 3 février 2026, Intimés la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES 24. [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ A L'EGARD de LA SCP BR ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [V] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. [C] SUD, désignée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE le 3 février 2026, (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Chloé HUET, greffier. Vu le courrier de Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE nous informant de rendre une caducité partielle. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à de LA SCP BR ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [V] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. [C] SUD, désignée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE le 3 février 2026, Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 08/09/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,