Tribunal judiciaire de Dax, 7 août 2026, 20/00192

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 20/00192 - N° Portalis DBYL-W-B7E-CP4S ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 20/00192 - N° Portalis DBYL-W-B7E-CP4S ; ENTRE : SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE [Localité 2] (SDIS) Direction Administrative et Financière [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE SA ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 110 291, ès qualités d'assureur du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE ET : M. [N] [R] [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocas au barreau de DAX DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [R] est propriétaire d'un logement à usage d'habitation sur la commune d'[Localité 8] ([Localité 5]). Ce logement est mitoyen d'un autre logement appartenant à Monsieur [F] [P], le tout faisant partie d'une bâtisse commune en bois. Le 27 novembre 2015, les deux logements ont été détruits par le feu. Par requête du 16 mai 2019, Monsieur [F] [P] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES ont saisi le tribunal administratif de Pau aux fins, notamment, de : - déclarer la commune d'[Localité 8] responsable des préjudices consécutifs de l'incendie dont il a été victime, - condamner la commune d'[Localité 8] in solidum avec le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des [Localité 5] et son assureur la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 5 828,10 euros et à la SA MAAF ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assuré, la somme de 208 371,78 euros au titre des préjudices subis et indemnisés. Par acte d'huissier du 13 février 2020, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des Landes et la SA ALLIANZ IARD ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [N] [R] aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, sa condamnation : - à les garantir et les relever indemnes de toute éventuelle condamnation pouvant être prononcée à leur encontre, - au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des [Localité 5] et la SA ALLIANZ IARD ont saisi le juge de la mise en état afin de : - leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [N] [R], - juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, - juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 24 juin 2026, Monsieur [N] [R] demande au juge de la mise en état de : - constater qu'il accepte le désistement d'instance et d'action, - de la déclarer parfait, - prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, - condamner in solidum le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des [Localité 5] et la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des [Localité 5] et la SA ALLIANZ IARD, rendu parfait par l'acceptation expresse de Monsieur [N] [R], défendeur au fond, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu'il convient de constater. Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile et en l'absence d'accord entre les parties, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des [Localité 5] et la SA ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum aux entiers dépens. En l'absence de toute demande en ce sens, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des [Localité 5] et de la SA ALLIANZ IARD et le déclarons parfait, Constatons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, Disons qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons in solidum le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des [Localité 5] et la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens. La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,