Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 17 juin 2026, 2026035756

*1DE/06/58/69/52* LRAR: -M. [N] [Z] rené [I], Signif.: Mme [O] [P]-[U] Copies.: -TPG -SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [B] [Q] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 17 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 R.G. : 2026035756 SAS ARANA FACILITIES, [Adresse 1] P.C. : P202601331 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [N] [Z] [Y] [I], [Adresse 2], président de la SAS ARANA FACILITIES, présent. * SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [B] [Q], [Adresse 3], administrateur, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A], [Adresse 4], Mandataire judiciaire, présente. * Mme [O] [S], [Adresse 5], représentante des salariés, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 16 avril 2026, la SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [B] [Q], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 2 juin 2026 pour être entendus. Le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 17 juin 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible ; Attendu que la dirigeante et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Mme [M], vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce

la liquidation judiciaire de la : SAS ARANA FACILITIES [Adresse 1] Activité : distribution de publicités, étude, préparation, assistance, mise en place et gestion de services d'accueil, organisation de manifestations de relations publiques, de promotions et d'animations commerciales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437641194 Maintient M. [K] [T], juge commissaire. Maintient la SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [B] [Q], en qualité d'administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.