CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-934
Mots clés
succession • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-934
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000034514273
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Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-934 autorisant la société AGCO DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition de la plate-forme de gestion des plans de succession (demande d’autorisation n°1750879v2)
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