Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 août 2026, 26/00115

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 N° 2026/00115 Rôle N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC4S [V] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Copie adressée : par courriel le : 11 Août 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 28 juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/06974. APPELANTE Madame [V] [D] Née le 17 Février 2004 Demeurant [Adresse 1] Non comparante Représentée par maître Céleste SAVIGNAC, avocar au barreau d'Aix en Provence, commis d'office INTIMÉ : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LA CONCEPTION, [Adresse 2] Avisé, non comparant PARTIE INTERVENANTE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Avisé, non comparant *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 11 Août 2026, en audience publique, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M. Vincent GERMAIN, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 août 2026. ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Août 2026, Signée par Madame Carole MENDOZA, Conseillère et M. Vincent GERMAIN, greffier présent lors du prononcé,

MOTIFS

Madame [V] [D] a fait l'objet le 19 juillet 2026 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier La Conception dans le cadre de l'article L.3212-1-II-2 du code de la santé publique. Par ordonnance rendue le 28 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète. Par déclaration reçue le 6 août 2026 au greffe de la chambre de l'urgence, Madame [V] [D] a interjeté appel de la décision précitée. Le ministère public n'a pas déposé de conclusions écrites. Par décision du directeur du centre hospitalier La Conception du 10 août 2026 la mesure d'hospitalisation concernant Madame [V] [D] a été levée. Dès lors l'appel formé par cette dernière à l'encontre de l'ordonnance du 28 juillet 2026 devient sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [V] [D], Constatons que l'appel est sans objet. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC4S Aix-en-Provence, le 11 Août 2026 Le greffier à [V] [D] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier La Conception ([Localité 2]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 11 Août 2026 concernant l'affaire : Mme [V] [D] Représentant : Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC4S Aix-en-Provence, le 11 Août 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier La Conception ([Localité 2]) - Maître Céleste SAVIGNAC - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 11 Août 2026 concernant l'affaire : Mme [V] [D] Représentant : Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier